Conditions contractuelles

Forfaits touristiques

Ceci est une traduction fournie à titre indicatif. La version juridiquement contraignante est la version italienne.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l'offre et la vente de forfaits touristiques présents sur le site www.rottediportolano.com.

(Les services d'intermédiation proposés par LRDP Group Srl pour la simple location de bateaux font l'objet de conditions générales distinctes.)

PRÉAMBULE

Outre les conditions générales qui suivent, font partie intégrante du contrat de forfait touristique la description du forfait figurant dans le catalogue (en ligne ou papier), ou dans le programme de voyage distinct, ainsi que la confirmation de réservation envoyée par LRDP Group en qualité de mandataire du voyageur. En signant la proposition d'achat et de vente d'un forfait touristique, le Voyageur doit garder à l'esprit qu'elle vaut, pour lui-même et pour les personnes indiquées au contrat, lecture et acceptation du contrat de forfait touristique tel qu'il y est réglementé, des avertissements et conditions qu'elle contient, ainsi que des présentes conditions générales.

Article 1 – Sources normatives

La vente de forfaits touristiques et de prestations de voyage liées est régie par le Code du Tourisme italien (art. 32-51-novies), tel que modifié par le décret législatif 62/2018 transposant la directive UE 2015/2302 et ses modifications ultérieures, ainsi que par les dispositions du code civil en matière de transport et de mandat et par le décret législatif 70/2003 relatif au commerce électronique, dans la mesure où ils sont applicables.

Article 2 – Définitions

Forfait touristique

Le forfait touristique commercialisé par LRDP Group Srl conformément à la définition prévue à l'art. 33 du Code du Tourisme italien et à ses modifications ultérieures.

Prestation de voyage liée

Services touristiques achetés auprès de professionnels différents au moyen de contrats distincts, mais liés entre eux aux fins du même voyage ou des mêmes vacances.

LRDP Group Srl

Société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Lecce, via N. Sauro, 51

  • • N° de TVA, code fiscal : 04911660753
  • • REA : 327952
  • • Capital social : € 42.000,00 entièrement libéré
  • • Licence de la Province de Lecce n° 90 du 21.01.2014
  • • PEC : [email protected]
  • • Site : www.rottediportolano.com

Voyageur

Toute personne qui conclut un contrat ou qui entend le faire, ou qui est autorisée à voyager sur la base d'un forfait touristique ou d'une prestation de voyage liée proposés par LRDP Group.

Circonstances inévitables et extraordinaires

Une situation échappant au contrôle de la partie qui l'invoque et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables.

Article 3 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'offre et la vente de « services/forfaits touristiques » sur le site www.rottediportolano.com.

Garantie importante : le contrat de forfait touristique est assorti d'une garantie couvrant le remboursement du prix versé et le rapatriement immédiat du Voyageur en cas d'insolvabilité ou de faillite. LRDP Group S.r.l. a souscrit la police contre le risque d'insolvabilité n° 6006003114/U auprès de Nobis Compagnia di Assicurazione.

Article 4 – Informations au Voyageur

Avant la conclusion du contrat, LRDP Group fournira au Voyageur le formulaire d'information standard ainsi que les informations suivantes :

  • Caractéristiques principales des services touristiques (destination, itinéraire, périodes de séjour)
  • Moyens, caractéristiques et catégories de transport
  • Situation et caractéristiques de l'hébergement
  • Repas éventuellement fournis
  • Visites et excursions incluses
  • Langue dans laquelle les services sont fournis
  • Adéquation aux personnes à mobilité réduite
  • Prix total, taxes et frais supplémentaires compris
  • Modalités de paiement
  • Conditions relatives au passeport, aux visas et aux formalités sanitaires
  • Informations sur la couverture d'assurance
Article 5 – Réservation

Les fiches descriptives des forfaits touristiques figurent sur le site. La procédure de réservation prévoit :

  1. Le Voyageur adresse une demande de devis à LRDP Group
  2. LRDP Group envoie un devis précisant les prestations proposées et le prix
  3. Une fois l'acompte reçu, LRDP Group confirme la réservation
  4. Le contrat est conclu lorsque le Voyageur a effectué le paiement prévu

E-mail pour les corrections : [email protected]

Article 6 – Paiement

Modalités de paiement :

  • Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues dans la confirmation de réservation
  • Le solde doit être réglé au plus tard 45 jours avant la date de départ
  • Pour les réservations effectuées à moins de 45 jours du départ, la totalité du montant doit être versée à la signature
  • Le défaut de paiement du solde équivaut à une annulation de la réservation
Article 7 – Prix et révision du prix

Le prix ne peut varier qu'en conséquence de :

  • Variations du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie
  • Variations des droits et taxes sur les services touristiques
  • Variations des taux de change

Important : une augmentation de prix n'est possible que moyennant une communication au moins 20 jours avant le début du forfait. Si l'augmentation dépasse 8 % du prix, le Voyageur peut résilier sans pénalité.

Article 8 – Modification, résiliation ou annulation avant le départ

LRDP Group peut modifier ou annuler le forfait dans les circonstances suivantes :

  • Modifications mineures (avec communication au Voyageur)
  • Modifications significatives ou augmentation de prix supérieure à 8 % (le Voyageur peut résilier sans pénalité)
  • Nombre minimal de participants non atteint (communication au plus tard 20 jours avant le départ)
  • Circonstances inévitables et extraordinaires

En cas de résiliation, LRDP Group rembourse tous les paiements dans un délai de 14 jours.

Article 9 – Résiliation par le voyageur

Pour résilier, contactez :

📧 E-mail : [email protected]

Pénalités d'annulation :

  • Le Voyageur peut résilier à tout moment avant le départ
  • Les pénalités dépendent de la destination et du moment de la résiliation
  • Annulation à moins de 45 jours : pénalité égale à la totalité du prix
  • L'absence au départ équivaut à une annulation le jour du départ

Il est conseillé de souscrire une assurance couvrant les frais de résiliation.

Article 10 – Modifications après le départ

Si, pendant le voyage, il est impossible de fournir une partie substantielle des services :

  • LRDP Group propose des solutions alternatives adéquates sans supplément de prix
  • Si les alternatives sont de qualité inférieure, une réduction de prix est accordée
  • Le Voyageur peut refuser les alternatives si elles ne sont pas comparables
  • En cas d'impossibilité de retour, LRDP Group prend en charge les frais d'hébergement (3 nuits maximum)
Article 11 – Substitution et cession du contrat

Le Voyageur peut céder le contrat à une autre personne à condition que :

  • LRDP Group en soit informée au plus tard 7 jours avant le départ
  • La personne substituée remplisse toutes les conditions requises (passeport, visas, etc.)
  • Les frais administratifs de substitution soient réglés (€ 80,00 par modification)

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement.

Article 12 – Obligations des Voyageurs

Important : les voyageurs doivent vérifier eux-mêmes auprès des autorités compétentes que leurs documents sont en règle. Pour les citoyens italiens : www.viaggiaresicuri.it

Obligations principales :

  • Être en possession de documents valides (passeport, visas, certificats sanitaires)
  • Informer LRDP Group de sa nationalité avant la réservation
  • Vérifier les conditions de sécurité du pays de destination
  • Communiquer sans délai toute exigence particulière
  • Respecter les règles de prudence et de diligence ordinaires
Article 13 – Classification hôtelière

La classification officielle des établissements hôteliers est fournie sur la base des indications des autorités compétentes du pays dans lequel le service est fourni.

Article 14 – Responsabilité pour exécution non conforme

LRDP Group est responsable de l'exécution de tous les services touristiques prévus au contrat.

En cas de défauts :

  • Le Voyageur doit informer LRDP Group sans délai
  • LRDP Group remédie au défaut dans un délai raisonnable
  • Si cela est impossible, le Voyageur peut résoudre le contrat
  • En cas d'impossibilité de retour, LRDP Group prend en charge les frais d'hébergement (3 nuits maximum)
Article 15 – Réduction de prix et indemnisation

Le Voyageur a droit à :

  • Une réduction de prix pour la période de défaut de conformité
  • Une indemnisation adéquate des dommages subis

Exceptions : aucune indemnisation n'est accordée si le défaut est imputable au Voyageur, à des tiers étrangers ou à des circonstances inévitables et extraordinaires.

Article 16 – Obligation d'assistance

LRDP Group fournit une assistance adéquate au Voyageur en difficulté, en communiquant des informations sur les services sanitaires, les autorités locales et l'assistance consulaire.

Article 18 – Assurances

Le Voyageur s'oblige à souscrire des polices d'assurance couvrant les frais de résiliation, les accidents, les maladies et le rapatriement. Les droits doivent être exercés directement auprès des compagnies d'assurance.

Article 19 – Garanties au voyageur

LRDP Group est assurée en responsabilité civile et garantit le remboursement du prix et le retour immédiat en cas d'insolvabilité ou de faillite au moyen de la police n° 6006003114/U souscrite auprès de Nobis Compagnia di Assicurazione.

Article 21 – Communication obligatoire (loi italienne n° 38/2006)

La loi italienne punit de peines d'emprisonnement les infractions relatives à la prostitution et à la pornographie infantiles, même lorsqu'elles sont commises à l'étranger.

Article 22 – Confidentialité

Le traitement des données personnelles sera effectué conformément au règlement UE 2016/679 (RGPD). Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité.

Article 23 – Loi applicable et juridiction compétente

Les contrats sont régis par la loi italienne, avec application des dispositions du :

  • Code de la consommation (décret législatif 206/2005)
  • Décret législatif n° 70/2003 (commerce électronique)
  • Code du Tourisme (décret législatif 79/2011)

Pour tout litige, le tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile est compétent, s'il est situé sur le territoire de l'État italien.

Dernière mise à jour : 4 août 2026