Conditions générales de location
Termes et conditions de la location
Ceci est une traduction fournie à titre indicatif. La version juridiquement contraignante est la version italienne.
Les présentes conditions régissent le contrat de location de bateaux de plaisance sans équipage, commercialement représentés par Le Rotte di Portolano.
1. OBJET DU CONTRAT
L'armateur, représenté uniquement à des fins commerciales par Le Rotte di Portolano, donne en location au locataire le bateau de plaisance sans équipage (un skipper/une hôtesse ne constitue pas un équipage), indiqué dans la confirmation de location.
2. LIVRAISON DU BATEAU
2.1 Conditions de livraison
L'armateur livrera le bateau au jour et à l'heure fixés dans la confirmation de location, en état de navigabilité, avec ses accessoires, ses équipements et ses dotations de sécurité, muni des documents nécessaires à la navigation et assuré, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans le pays où le bateau est immatriculé et navigue.
2.2 Inventaire
Lors de la livraison, l'armateur remettra au locataire un inventaire précisant l'état et l'équipement du bateau. La signature de l'inventaire vaut reconnaissance d'avoir reçu le bateau en bon état d'entretien, apte à l'usage convenu et doté de tous les accessoires réglementaires.
2.3 Caution
Le locataire doit verser la caution (art. 10) en espèces ou par carte de crédit.
2.4 Documents requis
À la livraison, le locataire doit présenter :
- Une pièce d'identité
- Le permis bateau du skipper (si requis)
- Une copie de la liste d'équipage avec les données personnelles de toutes les personnes embarquées
2.5 Exigibilité de la livraison
L'obligation de livrer le bateau ne devient exigible qu'après que le locataire aura :
- Réglé l'intégralité du prix de la location
- Versé la caution
- Signé l'inventaire
- Présenté les documents requis
3. RETARD DE LIVRAISON ET DÉFAUT DE LIVRAISON
3.1 Retard de livraison
Si l'armateur ne peut livrer le bateau au jour et à l'heure fixés, le locataire a droit au remboursement de la quote-part journalière non utilisée.
3.2 Défaut de livraison
L'armateur peut livrer un autre bateau de caractéristiques analogues dans un délai de 48 heures, avec l'obligation de rembourser la quote-part journalière éventuellement non utilisée.
Si le retard se prolonge au-delà de 48 heures, le locataire peut résilier le contrat dans les 24 heures qui suivent et aura droit à la restitution intégrale du prix payé.
4. APTITUDE
Important :
Si, au moment de la livraison, le locataire se révélait incapable de conduire le bateau (à la seule appréciation de l'armateur), le contrat serait résilié de plein droit et le prix versé retenu à titre de pénalité.
L'armateur pourra imposer la présence à bord, aux frais du locataire, d'un skipper expérimenté. En cas de refus, le contrat sera réputé résilié et le prix retenu à titre de pénalité.
5. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Responsabilité : une fois la livraison effectuée, le locataire est le seul responsable du bateau et de ses équipements et répond de tout dommage causé au bateau, aux équipements, à l'équipage et aux tiers (y compris les invités à bord).
Le locataire est tenu de :
- Assumer toutes les obligations propres au « Commandant du bateau »
- Restituer le bateau dans les délais et lieux fixés, dans son état d'origine
- Déclarer par écrit ses compétences nautiques (sur demande)
- Connaître et respecter les lois sur la navigation de plaisance en vigueur dans la zone de croisière
- Avoir atteint 18 ans révolus à la date de début de la location
6. USAGE DU BATEAU
Le locataire est tenu d'utiliser le bateau avec une diligence particulière, selon les bonnes règles de l'art maritime, la technique nautique correcte et les caractéristiques techniques et structurelles propres au bateau.
Le locataire s'engage à :
- Affecter le bateau exclusivement à un usage de plaisance (transport de marchandises/passagers, pêche professionnelle et activité commerciale interdits)
- Respecter le nombre maximal de personnes transportables
- Respecter les zones et périodes de navigation autorisées
- Respecter les lois du pays d'accueil ainsi que les réglementations douanières et sanitaires
- Se conformer à l'autorité portuaire et aux avis aux navigateurs
- Ne naviguer que par conditions météorologiques sûres
- Maintenir le bateau en bon état de navigabilité
- Informer l'armateur en cas de compétitions à la voile, régates ou activités pédagogiques
- Tenir à jour les documents de navigation et le journal de bord
- Ne pas naviguer en zones de guerre ou d'hostilités (l'assurance n'y est pas applicable)
- Ne pas sous-louer le bateau
7. FRAIS COURANTS
Sont à la charge du locataire tous les frais courants liés à l'usage et aux consommations de bord pendant la période de location.
8. ENTRETIEN ET SOIN DU BATEAU
Le locataire s'engage à :
- Prendre soin du bateau
- Maintenir en ordre les équipements intérieurs et extérieurs
- Maintenir en état de marche les dotations et les accessoires
- Restituer le bateau dans son état d'origine
- Effectuer à ses frais les travaux d'entretien courant et le soin quotidien
9. DOMMAGES, AVARIES, ACCIDENTS
9.1 Obligation de communication immédiate
En cas de dommages, avaries, accidents, collisions ou perte d'équipements, le locataire doit prévenir immédiatement l'armateur par téléphone, sous peine de perte de la garantie d'assurance, et envoyer sous 24 heures un rapport écrit détaillé.
9.2 Poursuite de la navigation
Le locataire ne pourra poursuivre la navigation que si celle-ci n'aggrave pas les dommages et ne peut causer de danger pour d'autres bateaux et personnes.
9.3 Remboursement pour avaries
Si le bateau subit des avaries compromettant son utilisation pendant plus de 24 heures, le locataire a droit au remboursement des redevances journalières excédentaires, uniquement si l'avarie ne résulte pas d'un comportement inexpérimenté ou fautif du locataire.
9.4 Réparations
Toute réparation doit être autorisée par l'armateur. Les frais ne seront remboursés que si les pannes proviennent de défauts du bateau. Si les réparations nécessitent plus de 2 jours, le locataire peut résilier avec droit à la restitution des redevances non utilisées.
10. CAUTION
Au moment de la livraison, le locataire est tenu de verser la caution indiquée dans la confirmation de location, en garantie de l'exécution des obligations contractuelles.
10.2 Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts légaux.
10.3 Le défaut de versement de la caution constitue une cause de résiliation du contrat, avec retenue du prix versé à titre de pénalité.
10.4 La caution sera restituée au moment du débarquement ou dans un délai d'un mois après vérification de l'absence de dommages, avaries ou manquements contractuels.
10.5 En cas de dommages couverts par l'assurance, la caution ne sera restituée qu'après le règlement par la compagnie d'assurance.
11. ASSURANCE
Couverture d'assurance
Le bateau est couvert par une police d'assurance contre :
- La perte totale et partielle du bateau
- Le vol total et partiel du bateau et de ses équipements
- La responsabilité civile
L'assurance NE couvre PAS :
- Les dommages causés par le fait et la faute du locataire au bateau et à ses équipements
- Le vol, la perte ou la détérioration des biens appartenant au locataire et aux personnes transportées
- Les dommages subis par le locataire et les personnes transportées pour des faits étrangers à la responsabilité de l'armateur
12. RESTITUTION DU BATEAU
12.1 Ponctualité de la restitution
Le locataire s'oblige à restituer ponctuellement le bateau dans les délais et au port indiqués. L'itinéraire doit être programmé de manière à permettre le retour dans les temps établis, même en cas de conditions météorologiques défavorables.
12.2 Pénalité de retard
En cas de retard, une pénalité égale au prix journalier pour chaque tranche de 6 heures de retard sera appliquée, en sus de l'indemnisation du préjudice pour défaut de livraison au locataire suivant.
Est également considéré comme retard le temps nécessaire pour ramener le bateau au port de livraison si la croisière se termine ailleurs. Dans ce cas, les frais de transport/transfert restent à la charge du locataire.
12.3 Vérification finale
Lors de la restitution, l'armateur et le locataire vérifieront l'état du bateau et dresseront l'inventaire. Le locataire est gardien du bateau jusqu'à la signature de l'inventaire par les deux parties.
13. RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE ET INTERRUPTION DE LA CROISIÈRE
13.1 Notification de résiliation
Le locataire qui entend résilier doit en donner communication écrite en temps utile, par lettre recommandée, à Le Rotte di Portolano.
Sommes retenues :
- Avant le solde : retenue des acomptes versés ou à verser
- Après le solde : retenue des acomptes et du solde
13.2 Interruption de la croisière
En cas d'interruption de la croisière, le locataire n'aura droit à aucun remboursement.
Dernière mise à jour : 4 août 2026